CONDITIONS GENERALES DE VENTE
AVELIA — Vente aux professionnels - Version 2026
Article 1 — Définitions
Les termes et expressions qui débutent par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
AVELIA
Désigne la société AVELIA, société par actions simplifiée au capital social de 30 000 €, dont le siège social est situé 3 T rue des Tuileries, 35310 Bréal-sous-Montfort, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 106 570 005, représentée par M. Clément SWAERTVAEGER en qualité de Président et M. Mattéo BOCHER en qualité de Directeur Général, disposant l'un et l'autre des pouvoirs nécessaires.
Bon de Commande
Désigne le document (devis, proposition commerciale, confirmation de commande, récapitulatif de panier validé en ligne) détaillant la nature, les quantités et les prix des Produits et Prestations proposés par AVELIA au Client. Un Bon de Commande dont la date de validité a expiré mais qui est expressément accepté par AVELIA après acceptation du Client sera opposable aux Parties.
Client
Désigne tout professionnel, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui acquiert des Produits ou des Prestations auprès d'AVELIA.
Client final
Désigne le client du Client, notamment le maître d'ouvrage ou l'utilisateur final de l'installation dans laquelle les Produits sont incorporés.
Commande
Désigne toute commande de Produits et/ou de Prestations passée par le Client à AVELIA, formalisée par l'acceptation d'un Bon de Commande. Sauf accord exprès d'AVELIA, toute Commande est régie par les présentes CGV.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Désigne les présentes conditions générales de vente de Produits et de Prestations d'AVELIA.
Contrat
Désigne l'ensemble contractuel composé des présentes CGV et du Bon de Commande en vigueur. En cas de contradiction, les conditions du Bon de Commande prévalent sur celles des CGV. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux Parties.
Informations Confidentielles
Désigne toute donnée ou information, quelle qu'en soit la forme, communiquée sous la mention « CONFIDENTIEL » par l'une des Parties à l'autre, incluant tout document commercial, technique, comptable ou financier, notamment les conditions tarifaires, les études de dimensionnement, notes de calcul, plans de calepinage, configurations enregistrées et tout autre élément lié aux Produits ou aux Prestations. Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute des Parties, déjà connues du récepteur, ou communiquées licitement par un tiers.
Outils de configuration
Désigne les configurateurs, calculateurs, paniers de sélection et autres outils d'aide au choix mis à disposition par AVELIA sur son site internet ou par tout autre moyen, permettant d'obtenir une préconisation de matériel, une estimation de puissance, de débit, de longueur ou de quantité, ainsi qu'un chiffrage indicatif.
Parties
Désigne AVELIA et/ou le Client, pris ensemble ou individuellement.
Prestations
Désigne toute prestation de services réalisée par AVELIA en complément de la vente de Produits, notamment l'assistance au choix des Produits, l'aide au dimensionnement, l'établissement de préconisations, l'organisation de la mise en service par une station agréée et, le cas échéant, l'établissement de plans de calepinage. Les Prestations sont complémentaires à la vente de Produits et ne présentent pas de caractère obligatoire.
AVELIA+
Désigne le programme d'abonnement payant proposé par AVELIA aux Clients professionnels, donnant accès à des services d'accompagnement et à des conditions préférentielles, souscrit séparément de toute Commande de Produits et régi par les conditions de souscription en vigueur au jour de la souscription.
Produits
Désigne les matériels, équipements, fluides, accessoires et consommables vendus par AVELIA au Client.
Tiers
Désigne toute personne physique ou morale extérieure aux présentes CGV.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles AVELIA vend ses Produits et fournit ses Prestations à tout Client professionnel, conformément à la Commande passée, ainsi que les conditions de règlement financier de celles-ci.
Article 3 — Champ d'application
Les CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s'appliquent sans restriction à toute Commande passée par un Client professionnel.
Le Client reconnaît avoir reçu communication des présentes CGV préalablement à toute Commande et avoir été informé des caractéristiques essentielles des Produits et Prestations.
L'acceptation d'un Bon de Commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d'achat du Client, qui lui sont inopposables. Le Client atteste disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager.
AVELIA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de l'acceptation du Bon de Commande correspondant.
Les CGV sont la propriété d'AVELIA. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
Article 4 — Passation et validation des Commandes
Le Client adresse sa demande à AVELIA par tout moyen (téléphone, e-mail, courrier, application dédiée, plateforme de e-commerce) en précisant les Produits et/ou Prestations souhaités ainsi que la date de livraison souhaitée.
AVELIA établit un Devis ou Bon de Commande dans les meilleurs délais. La vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation du dit Devis ou Bon de Commande par le Client et de sa confirmation par AVELIA. Toute demande adressée à AVELIA avant cette acceptation ne vaut pas Commande et n'engage aucune des Parties.
Toute modification d'une Commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle est communiquée par écrit au moins trois (3) jours ouvrés avant la date prévue d'expédition ou de réalisation des Prestations, et après acceptation d'un avenant ou d'un nouveau Bon de Commande intégrant les éventuels surcoûts. Toute modification peut entraîner un report du délai et une révision du prix.
Les Commandes portant sur des Produits non tenus en stock par AVELIA et commandés spécialement auprès d'un fournisseur ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation ni d'aucun retour après confirmation, sauf accord exprès d'AVELIA et sous réserve de l'accord du fournisseur.
4.1 Disponibilité et erreurs de prix
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, ceux d'AVELIA comme ceux de ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité postérieure à la Commande, AVELIA en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un Produit équivalent, soit l'annulation de la ligne concernée et son remboursement, à l'exclusion de toute autre indemnité.
En cas d'erreur manifeste affectant le prix affiché sur la plateforme de e-commerce ou sur un Bon de Commande, notamment une erreur de saisie, de virgule ou d'unité, AVELIA se réserve le droit d'annuler la Commande et d'en informer le Client sans délai, sans qu'aucune indemnité ne soit due.
Article 5 — Outils de configuration et préconisations techniques
AVELIA met à disposition du Client des Outils de configuration destinés à faciliter la sélection des Produits. Le Client reconnaît expressément ce qui suit.
Les résultats produits par les Outils de configuration, notamment les puissances, débits, longueurs, quantités, températures de fonctionnement, pertes de charge et chiffrages, constituent des estimations indicatives fondées sur les seules données saisies par l'utilisateur et sur des ratios ou méthodes de calcul simplifiés.
Ces résultats ne constituent ni une étude thermique, ni une étude aéraulique ou hydraulique, ni une note de calcul réglementaire, ni un dimensionnement au sens des règles de l'art, et ne sauraient s'y substituer.
Il appartient au seul Client, en sa qualité de professionnel, de vérifier la pertinence des résultats obtenus au regard des caractéristiques réelles du chantier, de la réglementation applicable et des préconisations des fabricants, et d'en assumer la validation finale.
Les prix affichés par les Outils de configuration sont indicatifs et ne valent pas offre ferme. Seul le Bon de Commande fait foi.
Il en va de même de toute préconisation, recommandation ou assistance technique émise par AVELIA dans le cadre des Prestations : elle constitue un conseil dont la mise en œuvre relève de la seule responsabilité du Client, qui conserve la maîtrise du choix définitif du matériel, de sa conception d'ensemble, de son installation et de sa mise en service.
AVELIA ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une application inexacte, partielle ou tardive de ses préconisations, ni d'un dimensionnement fondé sur des données inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par le Client ou saisies par lui dans les Outils de configuration.
Article 5 bis — Programme d'abonnement AVELIA+
AVELIA+ est un programme d'abonnement facultatif, distinct de la vente de Produits et de la fourniture de Prestations. Sa souscription n'est pas une condition d'accès aux Produits, et son absence ne prive le Client d'aucun droit résultant des présentes CGV. Les modalités propres à l'abonnement — contenu des formules, durée, période d'essai, prix, périodicité de facturation et conditions de résiliation — sont définies par les conditions de souscription AVELIA+ en vigueur, portées à la connaissance du Client avant sa souscription. En cas de contradiction, ces conditions de souscription prévalent sur les présentes CGV pour ce qui concerne l'abonnement.
Certains services accessibles dans le cadre d'AVELIA+ ne sont pas exécutés par AVELIA. Il en va notamment ainsi de la constitution des dossiers de demande d'aides (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie) et de l'avance de ces aides, pour lesquelles AVELIA intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation avec un prestataire partenaire. La prestation est alors réalisée par ce partenaire, sous son entière responsabilité, dans le cadre d'une relation contractuelle directe entre lui et le Client ou son Client final. AVELIA ne garantit ni l'obtention, ni le montant, ni le délai de versement des aides, et ne saurait être tenue responsable d'un refus, d'un retard, d'une suspension ou d'une demande de restitution émanant de l'organisme instructeur ou du partenaire.
Les services exécutés par AVELIA elle-même dans le cadre d'AVELIA+, notamment l'assistance technique, les études de dimensionnement, la supervision à distance et la sauvegarde des configurations, constituent des obligations de moyens. Les articles 5 et 13 des présentes CGV leur sont pleinement applicables : ils ne se substituent pas aux responsabilités du Client en matière de conception, d'installation et de mise en service.
Les conditions tarifaires préférentielles attachées à l'abonnement s'appliquent aux seules Commandes passées pendant sa période de validité. Elles ne sont pas rétroactives et cessent de plein droit au terme de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause. En cas de défaut de paiement de l'abonnement, AVELIA peut en suspendre le bénéfice dans les conditions prévues à l'article 14.
En cas de résiliation de l'abonnement, les projets, configurations et documents enregistrés par le Client dans les outils mis à sa disposition lui sont restitués sur simple demande écrite formulée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'effet de la résiliation. Passé ce délai, AVELIA peut procéder à leur suppression.
Article 6 — Conditions financières
6.1 Prix
Les prix des Produits et Prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT), hors frais de transport, d'éco-participation et de taxes applicables. AVELIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande et demeurent fermes pendant la durée de validité du Bon de Commande.
Les remises, ristournes et conditions tarifaires particulières éventuellement consenties au Client sont personnelles, non cessibles et révisables à tout moment pour l'avenir.
6.2 Éco-participation et filières à responsabilité élargie du producteur
Le prix des Produits soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur, notamment les équipements électriques et électroniques (filière DEEE) et les produits et matériaux de construction du bâtiment (filière PMCB), inclut ou fait apparaître, selon la réglementation applicable, la contribution correspondante. Le montant de l'éco-participation est répercuté au Client et affiché distinctement lorsque la réglementation l'impose.
6.3 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières figurant au Bon de Commande, le paiement est exigible à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. En toute hypothèse, les délais convenus ne peuvent excéder les plafonds fixés à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Un escompte peut être accordé en cas de paiement anticipé ou comptant ; son taux est précisé au Bon de Commande ou aux conditions particulières convenues avec le Client.
Pour certaines ventes de Produits, AVELIA peut proposer un dispositif de financement ou d'affacturage permettant un paiement différé jusqu'à soixante (60) jours calendaires maximum à compter de la date d'émission de la facture, sous réserve d'acceptation du dossier par l'organisme financier et dans la limite des plafonds légaux. En conséquence, des frais liés au délai de paiement peuvent s’appliquer.
AVELIA se réserve le droit de subordonner l'acceptation d'une Commande à la constitution de garanties, au versement d'un acompte, ou au respect d'un encours maximum autorisé, notamment au vu de la situation financière du Client ou de la position de son assureur-crédit.
6.4 Défaut de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable :
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelle que soit leur échéance initiale ;
l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC des sommes restant dues ;
le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, AVELIA se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
le droit pour AVELIA de suspendre l'exécution des Commandes en cours, de surseoir à toute nouvelle Commande et de suspendre l'octroi de tout encours.
Aucune compensation ne peut être opérée par le Client entre des pénalités qu'il estimerait dues par AVELIA et les sommes dont il est redevable, sans l'accord exprès et écrit d'AVELIA.
Article 7 — Livraison des Produits
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à indemnité, retenue, pénalité ni annulation de la Commande.
AVELIA peut procéder à des livraisons partielles lorsque la Commande comporte des Produits indisponibles. Chaque livraison est indépendante et donne lieu à facturation propre, que le Client règle à son échéance.
Selon le choix exprimé par le Client au Bon de Commande, la livraison s'effectue :
au lieu indiqué par le Client ;
par retrait dans les locaux d'AVELIA ;
par expédition directe depuis les entrepôts d'un fournisseur d'AVELIA, sans transit par ses locaux.
Sauf retrait dans les locaux d'AVELIA, des frais de transport s'ajoutent au prix des Produits et Prestations, selon le barème en vigueur ou le franco applicable indiqué au Bon de Commande.
7.1 Vérification à la réception et réserves
Le Client, ou toute personne agissant pour son compte, s'engage à vérifier en présence du transporteur l'état, la quantité et la conformité apparente des Produits livrés.
En cas d'avarie, de manquant ou de casse, le Client doit :
porter sur le récépissé ou le procès-verbal de livraison du transporteur des réserves précises, complètes et motivées, la mention « sous réserve de déballage » étant à elle seule sans valeur ;
confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre écrit, dans le délai de trois (3) jours prévu à l'article L.133-3 du Code de commerce, non compris les jours fériés ;
informer AVELIA dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception, en communiquant copie des réserves et les photographies utiles.
À défaut d'accomplissement de ces formalités dans les délais impartis, le recours contre le transporteur est perdu et aucune réclamation ne pourra être utilement présentée à AVELIA à ce titre.
Article 8 — Transfert des risques et réserve de propriété
Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur ou, en cas de retrait, dès leur mise à disposition dans les locaux d'AVELIA ou de son fournisseur, quel que soit le mode de transport et quelle que soit la partie qui en supporte le coût. Ce transfert est indépendant du transfert de propriété, régi ci-après.
Conformément à l'article L.133-1 du Code de commerce, le transporteur est garant de la perte et des avaries survenues pendant le transport. Le Client dispose à ce titre d'une action directe contre lui, y compris lorsque le transport est organisé et payé par AVELIA. Les formalités de réserves prévues à l'article 7 conditionnent l'exercice de ce recours : leur respect scrupuleux est la condition de l'indemnisation. AVELIA assiste son Client dans la constitution et le suivi de son dossier de réclamation, et lui communique l'ensemble des pièces de transport nécessaires.
Le présent transfert des risques ne couvre pas les dommages imputables à un manquement d'AVELIA, notamment un défaut d'emballage ou de calage, une erreur de préparation ou d'expédition, qui demeurent à sa charge.
Il appartient au Client de s'assurer que ses polices d'assurance couvrent les Produits à compter du transfert des risques, en particulier lorsqu'ils sont entreposés sur un chantier ou dans ses locaux avant pose.
Nonobstant ce qui précède, et conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce, AVELIA conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix, en principal, intérêts et accessoires. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif des fonds ; la remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
Jusqu'au complet paiement, le Client s'oblige à :
conserver les Produits en bon état et les stocker de manière à permettre leur identification ;
souscrire une assurance couvrant leur perte ou détérioration ;
informer immédiatement AVELIA de toute saisie, réquisition ou confiscation, ainsi que de l'ouverture de toute procédure collective le concernant ;
ne pas les donner en gage ni les affecter en garantie.
Le Client est autorisé à revendre ou à incorporer les Produits dans le cadre normal de son activité. En ce cas, la créance qu'il détient sur son propre client est subrogée aux Produits vendus et AVELIA pourra en obtenir directement le paiement à concurrence des sommes qui lui restent dues.
En cas de défaut de paiement, AVELIA pourra exiger la restitution des Produits aux frais du Client, les acomptes déjà versés lui restant acquis à titre d'indemnité.
Article 9 — Fluides frigorigènes et équipements sous réglementation F-Gas
La vente de fluides frigorigènes et d'équipements préchargés en fluides frigorigènes est soumise au règlement (UE) 2024/573 et aux articles R.543-75 et suivants du Code de l'environnement.
En conséquence, le Client garantit à AVELIA qu'il détient une attestation de capacité en cours de validité l'autorisant à manipuler les fluides concernés, ou qu'il confiera l'installation et la mise en service des équipements à un opérateur titulaire d'une telle attestation. Le Client s'engage à communiquer à AVELIA, avant toute livraison de fluides ou d'équipements préchargés non hermétiquement scellés, une copie de son attestation en cours de validité.
AVELIA se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute livraison en l'absence de justificatif valable, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations en matière de manipulation, de confinement, de contrôle d'étanchéité, de tenue de registre et de récupération des fluides.
Article 10 — Retour des Produits
En dehors des cas de non-conformité ou d'avarie régulièrement constatés, AVELIA peut accepter, à titre commercial et sans obligation, la reprise de Produits.
Toute demande de retour doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit d'AVELIA. Les Produits doivent être neufs, complets, dans leur emballage d'origine non détérioré, et accompagnés de la référence du Bon de Commande.
Les frais de retour sont à la charge du Client. AVELIA se réserve le droit d'appliquer une décote tenant compte de l'état et de l'ancienneté des Produits ainsi que des conditions de reprise accordées par ses propres fournisseurs. Les Produits commandés spécialement, les fluides frigorigènes, les produits sur mesure ou coupés à la demande ne sont pas repris.
Le montant des frais et de la décote est communiqué au Client avant l'acceptation du retour.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
fournir à AVELIA toutes les informations et documents techniques nécessaires au bon choix des Produits, et à en garantir l'exactitude ;
informer AVELIA de toute contrainte particulière du lieu de livraison, notamment d'accès, de gabarit ou d'horaires ;
s'assurer que les Produits qu'il commande sont adaptés à l'usage auquel il les destine et conformes à la réglementation applicable au chantier ;
respecter les préconisations d'installation, de mise en service et d'entretien des fabricants, ainsi que les règles de l'art ;
disposer des qualifications, habilitations et assurances requises pour l'installation des Produits.
AVELIA ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations incomplètes, erronées ou tardives transmises par le Client.
Article 12 — Garanties
Les Produits vendus par AVELIA bénéficient de la garantie commerciale accordée par leurs fabricants ou fournisseurs respectifs, dans les conditions, durées et limites définies par ces derniers. Il appartient au Client de prendre connaissance de l'étendue et des limites de ces garanties, notamment des conditions d'installation, de mise en service et d'entretien dont elles dépendent.
AVELIA assiste le Client dans la mise en œuvre de ces garanties auprès des fabricants et fournisseurs, sans se substituer à eux ni garantir leur issue. Le refus de prise en charge opposé par un fabricant ou un fournisseur ne peut fonder une réclamation contre AVELIA.
Sont exclus de toute garantie les défauts résultant d'une installation non conforme, d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal, d'un dimensionnement inadapté, d'une modification du Produit, ou de l'intervention d'un tiers non habilité.
Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 13 — Responsabilité
AVELIA n'est responsable que des dommages directs subis par le Client et directement imputables à un manquement ou une faute d'AVELIA dans l'exécution de la vente des Produits ou des Prestations.
AVELIA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou d'image, ou retard de chantier, même si de tels dommages résultent de l'exécution ou de l'inexécution du Contrat.
AVELIA n'est pas responsable des dommages causés aux matériels ou installations lorsqu'ils sont consécutifs à un manquement ou à une faute du Client, de l'installateur, du Client final ou de tout intervenant sur l'installation.
La responsabilité globale d'AVELIA envers le Client, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant HT effectivement encaissé par AVELIA au titre de la Commande à l'origine du dommage.
Sont exclues de ce plafond : (i) la responsabilité d'AVELIA en cas de décès ou de dommages corporels résultant de sa faute, et (ii) les conséquences d'une faute lourde ou dolosive d'AVELIA.
Toute réclamation doit être notifiée par écrit à AVELIA dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du fait générateur.
Le Client s'engage à prendre toutes mesures raisonnables pour limiter son préjudice. À défaut, les indemnités éventuellement dues par AVELIA sont réduites à proportion des pertes qui auraient pu être évitées.
Article 14 — Suspension et résiliation
En cas de manquement d'une Partie à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre Partie lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La Partie défaillante dispose d'un délai de quinze (15) jours pour y remédier. À défaut, l'autre Partie peut résilier le Contrat et suspendre les Commandes et Prestations en cours.
En cas de défaut de paiement du Client, AVELIA peut suspendre immédiatement toute livraison et toute Prestation, sans mise en demeure préalable ni décision de justice.
À la date de suspension ou de résiliation, AVELIA conserve l'intégralité de ses droits acquis, notamment le droit au paiement immédiat des Produits livrés, des Prestations réalisées et des frais engagés.
Article 15 — Assurances
AVELIA déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, pour les activités de négoce et de distribution d'équipements de chauffage, ventilation, climatisation, plomberie, sanitaire et de matériel électrique et de production d'énergie, ainsi que pour les Prestations d'assistance associées. AVELIA communique une attestation d'assurance sur demande écrite du Client.
Article 16 — Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, AVELIA n'est pas responsable des retards ou inexécutions de ses obligations causés par un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme tels : guerres, émeutes, actes de terrorisme, grèves internes ou externes, catastrophes naturelles, pandémies ou épidémies déclarées, intempéries exceptionnelles, incendies, pannes généralisées des réseaux électriques, informatiques ou de communication, ruptures d'approvisionnement imputables aux fournisseurs, pénuries de matières premières, ainsi que les décisions gouvernementales ou réglementaires affectant l'activité.
AVELIA informe le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais et les Parties se concertent sur les modalités de reprise. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat sans indemnité.
Article 17 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des documents produits par AVELIA dans le cadre des Prestations, notamment les études de dimensionnement, notes de calcul, préconisations écrites, plans de calepinage, configurations enregistrées et récapitulatifs de configuration, demeurent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Après paiement intégral, AVELIA concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à l'exploitation de l'installation concernée par les Prestations.
Les Outils de configuration, la plateforme de e-commerce d'AVELIA, leur structure, leur contenu, leurs bases de données, leurs algorithmes et leurs interfaces demeurent la propriété exclusive d'AVELIA. Toute extraction, réutilisation, reproduction ou adaptation, qualitativement ou quantitativement substantielle, est interdite.
Les marques, dénominations et visuels des fabricants figurant sur les supports d'AVELIA demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 18 — Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans suivant son terme.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui (i) sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice, (ii) étaient déjà licitement connues d'elle, (iii) lui sont communiquées licitement par un tiers, ou (iv) doivent être divulguées en exécution d'une obligation légale ou d'une décision de justice.
Les conditions tarifaires consenties au Client présentent un caractère strictement confidentiel.
Article 19 — Données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients font l'objet d'un traitement réalisé par AVELIA, en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion de la relation commerciale, exécution des Commandes, facturation et recouvrement, gestion des garanties et du service après-vente, respect des obligations légales et comptables. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais de prescription et de conservation légaux applicables.
L'accès aux données est limité aux personnes habilitées d'AVELIA et, le cas échéant, à ses sous-traitants, soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer par demande écrite adressée à AVELIA. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 20 — Cession
Le Contrat et les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être cédés par le Client sans l'accord préalable et écrit d'AVELIA. AVELIA peut céder le Contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client. Toute cession intervenue en violation du présent article est inopposable à AVELIA.
Article 21 — Indépendance des Parties
AVELIA et le Client sont et demeurent des professionnels indépendants, assumant chacun les risques de leur propre exploitation. Les présentes ne créent entre eux aucun lien de subordination, de représentation, de mandat, de société en participation ni d'exclusivité.
Article 22 — Nullité partielle et non-renonciation
Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et les autres clauses demeureront en vigueur. Les Parties négocieront de bonne foi une clause de remplacement conforme à leur intention initiale.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 23 — Règlement des différends
Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes fait l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable d'une durée minimale de trente (30) jours à compter de sa notification par l'une des Parties à l'autre.
Les Parties peuvent, d'un commun accord, recourir au Médiateur des entreprises ou à tout centre de médiation de leur choix.
À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, ET EN APPLICATION DES ARTICLES 46 ET 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.
Article 24 — Droit applicable
Les présentes CGV et les Commandes qui en découlent sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Pour l'exécution des Commandes, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.